corrigé type BAC 2006 droit administratif et du travail

BACCALAUREAT 2006

Session Unique

Corrigé-type & Barème

Epreuve de : Droit Administratif et Droit du Travail

I – Corrigé-type

Droit Administratif

 

Réponse à la question N°1

1 – Définition

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération administrative par laquelle l’administration contraint un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble dont elle a besoin pour la réalisation d’un objet d’intérêt général, en échange d’un dédommagement.

2 – Procédure d’expropriation

Elle se fait en deux phases :

-         Les opérations relevant de l’autorité administrative

-         Les opérations relevant de l’autorité judiciaire

-          

a)   Les opérations relevant de l’autorité administrative

* La exéclaration d’utilité publique

Qui est l’acte qui affirme que les travaux à entreprendre présentent un intérêt général certain. Elle est constituée par :

-         l’enquête préalable pour faire connaître à l’administration l’avis des collectivités et des particuliers sur le projet.

-         L’acte déclaratif d’utilité publique pris par decret en conseil des ministres

* L’arrêté de cessibilité par

Lequel le préfet du département désigne les parcelles qui durant être expropriées.

 

b) Les opérations relevant de l’autorité judiciaire. Ce sont :

- l’ordonnance de transfert de propriété par la juridiction compétente

- la fixation de l’indemnité à verser à l’exproprié

 

Réponse à la question N°2

Les récompenses prévues pour encourager un APE dans l’exercice de ses fonctions sont :

-         La lettre de félicitation et d’encouragement,

-         Le témoignage officiel de satisfaction

-         La mention honorable

-         La décoration

 



Article ajouté le 2008-05-16 , consulté 7 fois

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